Conditions Générales de Ventes

 

Préambule :

Lors de sa navigation sur le site Internet de lystravauxnord.com, le Client a pu consulter la rubrique « CGV » pour se renseigner des conditions de vente applicables.

En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer une commande d’articles et/ou prestations vendus sur le site lystravauxnord.com.

La passation d’une commande emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de L’entreprise Lys Travaux Nord, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à LYS TRAVAUX NORD, sauf acceptation écrite par cette dernière.

Toute tolérance de LYS TRAVAUX NORD au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

 

Définition :

 

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
– le terme « Personnalisé » signifie tout produit  commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par lys travaux nord et vendu par elle spécifiquement avec les spécifications demandées par le client lors de la commande.
– le terme « Client » signifie toute personne morale, artisan, profession libérale, personne publique ou association à but non lucratif/but lucratif, à l’exclusion des particuliers,
– le terme « Commande » signifie toute commande de Produit personnalisé ou non par le Client sur le site Internet www.lystravauxnord.com ou auprès d’un chargé de clientèle, sous réserve qu’elle soit validée par LYS TRAVAUX NORD conformément aux dispositions des présentes CGV,
– le terme « CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente,
– le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par VEOPRINT ainsi que les présentes CGV,
– le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,
– le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à LYS TRAVAUX NORD en vue de la fabrication du Produit d’Impression.
– le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à Imprimer par LYS TRAVAUX NORD au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, traite de coupe, fonds perdus, transparence, etc.

 

Spécifications des données à destination des produits à personnaliser :

 

Le Client est tenu de vérifier, avant de les transmettre, que les Données sont conformes aux spécifications de LYS TRAVAUX NORD.

Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par LYS TRAVAUX NORD, L’entreprise  décline toute responsabilité en cas de transmission des Données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications.

En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit personnalisé causés par la non-conformité des Données. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. LYS TRAVAUX NORD n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données transmises.

Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données préalablement à l’émission du BAT, LYS TRAVAUX NORD se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet de lystravauxnord.com. Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, LYS TRAVAUX NORD émet un BAT.

Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données , LYS TRAVAUX NORD se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.

Toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noire – Mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par LYS TRAVAUX NORD  avant la fabrication. LYS TRAVAUX NORD décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – Mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au mode CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données qui ne sont pas au mode CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la lys travaux nord et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations vendues sur le site : lystravauxnord.com Tout achat sur le site internet lystravauxnord.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société lys travaux nord  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés dans le panier d’achat et sur les factures comprennent les éventuels rabais et ristournes que lys travaux nord serait amenée à octroyer à ses clients. Les clients ne pourront bénéficier de remises ou rabais postérieurement à la validation de commande. Pour toutes questions merci de rentrer en contact avec le commercial par mail : contact@lystravauxnord.com

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par carte bancaire via nos passerelles de paiement STRIPE et PAYPAL
• Soit en espèce directement sur notre site de Roubaix (Nous contacter par mail)
•  Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture.
•  

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

En cas d’accord de paiement post-livraison, le défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception engage l’acheteur à verser à la société lys travaux nord une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société lys travaux nord.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société lys travaux nord  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société lys travaux nord  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la société lys travaux nord ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Responsabilité du Client

 

Le Client communique à LYS TRAVAUX NORD une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre antispam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de LYS TRAVAUX NORD. Les courriels envoyés par LYS TRAVAUX NORD  sont réputés avoir été reçus par le Client. LYS TRAVAUX NORD ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.

Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à LYS TRAVAUX NORD sera réputée valide pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à destination des produits à personnaliser (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le Client garantit LYS TRAVAUX NORD  contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser LY S TRAVAUX NORD  de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits personnalisés commandés.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à LYS TRAVAUX NORD. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par LYS TRAVAUX NORD, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.
Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de LILLE  METROPOLE

 

Fait à ROUBAIX et validé par M. ETTOUAHRIA (Président de la SASU LYS TRAVAUX NORD)